GENERALITE SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVEES DU PERSONNEL

I. R. P.

Les I.R.P. peuvent exister dans "les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet" (CODE DU TRAVAIL).

Sous cette expression générale sont regroupées, non seulement les institutions proprement dites, composées de représentants ELUS et de représentants DESIGNES par les organisations syndicales, mais aussi différents représentants DESIGNES par les OS et qui ne se retrouvent pas dans une "institution".

ELUS:

• REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE (C.E.)

• REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE (CCE)

• DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (D.P.)

• REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) (élus au deuxième degré par un collège composé des C.E. et des D.P.)

REPRESENTANTS DESIGNES:

• DELEGUE SYNDICAL

• DÉLÈGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE

• REPRESENTANT SYNDICAL AU C. E.

• REPRÉSENTANT SYNDICAL AU C. C. E.

• REPRESENTANT SYNDICAL AU C.H.S.C.T.

• REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE (désignés parmi les représentants du personnel élus aux C.E., sur la base des résultats des dernières élections)

NOTA: Tous les ÉLUS et DESIGNES (comme les conseillers prud'hommes et les conseillers du salarié) bénéficient d'un statut protecteur contre le licenciement: avis du C.E. pour les D.P. et les membres du C.E. et autorisation de l'inspecteur du travail. Il n'est pas possible, sauf à constituer un DELIT D'ENTRAVE, de solliciter la résolution judiciaire de leur contrat de travail.

Les salariés peuvent bénéficier d'un congé de FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE d'une durée maximale de 12 jours par an (18 jours pour les animateurs de stage et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales).

DELEGUE SYNDICALE

Institué par la LOI du 27 DECEMBRE 1968

SEUIL D'EFFECTIF: à partir de 50 salariés. Toutefois, à partir de 11 salariés, le SYNDICAT peut désigner un DÉLÈGUE DU PERSONNEL, pour la durée de son mandat, en qualité de DÉLÉGUÉ SYNDICAL.

CONSTITUTION: DESIGNATION par le SYNDICAT, si le syndicat (ou une section syndicale) est constitué dans l'entreprise seules les 5 organisations syndicales reconnus représentatives au plan national peuvent, de droit, désigner un DÉLÉGUÉ SYNDICAL; les autres organisations doivent faire la preuve de leur représentativité l'entreprise.

NOMBRE: de 1 à 5 en fonction des 5 tranches d'effectif fixé par l'article R 412-2 du Code du travail ( 50 à 999 / 1000 à 1999 / 2000 à 3999 / 4 000 à 9 999 plus de 9 999).

• Eventuellement 1 supplémentaire, dans les entreprises de + 500 salariés, lorsqu'une organisation syndicale compte, aux élections du C.E., au moins 1 élu dans le collège "ouvriers et employés" et 1 élu dans l'un des 2 autres collèges le D.S. supplémentaire doit appartenir à l'un de ces 2 autres collèges.

DUREE DU MANDAT: au gré du syndicat

MISSION:

• REPRESENTER le syndicat à l'intérieur de l'entreprise

• REVENDIQUER des améliorations des conditions de travail, de salaires, etc.

• NEGOCIER les accords d'entreprise, les protocoles d'accords préélectoraux ... Il fait partie de la délégation qui négocie chaque année dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.

• S'INFORMER de l'évolution des conditions d'emplois

• dans les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés il est, de droit, REPRESENTANT SYNDICAL AU C.E.

MOYENS:

HEURES DE DELEGATION

10 heures de 5O à 150 salariés

15 heures de 151 à 500 salariés

20 heures au delà de 50O salariés

LIBERTE DE DÉPLACEMENT à l'intérieur et hors de l'entreprise.

INFORMATIONS: destinataire de la CONVENTION COLLECTIVE, du BILAN SOCIAL, du BILAN DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, des rapports sur L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, sur la FORMATION PROFESSIONNELLE, etc.

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DELEGUE CENTRAL D'ENTREPRISE

Institué par la loi du 28 OCTOBRE 1982

SEUIL: 2 000 salariés. Néanmoins, dans les entreprises de moins de 2 000 salariés et comportant plus de 2 établissements d'au moins 50 salariés, l'es organisations syndicales peuvent désigner un DELEGUE SYNDICAL D'ÉTABLISSEMENT en qualité de DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE.

MISSION identique à celle du DÉLÉGUÉ SYNDICAL d'établissement mais élargie à l'entreprise.

MOYENS: identiques à ceux du D.S.

CREDIT D'HEURES: 20 heures (non cumulable avec le crédit d'heures de DELEGUE SYNDICAL d'établissement, néanmoins si le crédit d'heures du D.S. est de 10 ou 15 heures il est porté à 20 heures)

CODE DU TRAVAIL: article L 412-12

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COMITE D'ENTREPRISE

L'institution du COMITE D'ENTREPRISE a été créée par L'ORDONNANCE du 22 FEVRIER 1945, modifiée par les LOI du 16 MAI 1946 et du 16 JUIN 1966. Le statut "moderne" du C.E. est issu de la LOI de 1946.

Le C.E. jouit de la PERSONNALITE CIVILE

SEUIL D'EFFECTIF: à partir de 50 salariés

CONSTITUTION: ELECTIONS par les salariés de l'entreprise répartis dans différents collèges ("employés et ouvriers" "agents de maîtrise'' et/ou "cadres".

PREMIER TOUR: seules les organisations syndicales représentatives (au plan national au qui ont fait la preuve de leur représentativité dans l'entreprise) peuvent présenter des candidats.

SECOND TOUR : si carence de candidats au premier tour ou quorum non atteint (suffrages exprimés intérieurs à la moitié des inscrits), des candidats sans appartenance syndicale peuvent se présenter.

NOTA: les élections CE et DP doivent avoir lieu simultanément, c'est à dire le même jour, depuis la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993.

NOMBRE: de 3 à 15 (tant titulaires que suppléants) selon les effectifs (18 tranches de 50 à plus de 10 000 salariés)

COMPOSITION:

• le PRESIDENT (l'employeur ou son représentant) assisté de 2 collaborateurs (qui n'ont pas de voix délibératives)

• les REPRESENTANTS DU PERSONNEL, titulaires et suppléants,

• les REPRESENTANTS SYNDICAUX (loi du 28 OCTOBRE 1982) désignés par leurs organisations syndicales pour la durée qu'elle choisit.

NOTA:

• il y a incompatibilité entre le statut de REPRESENTANT DU PERSONNEL élu et celui de REPRESENTANT SYNDICAL

• dans les entreprises ou les établissements de - 300 salariés, c'est le DÉLÉGUÉ SYNDICAL qui est, de droit, REPRESENTANT SYNDICAL AU CE.

DUREE DU MANDAT D'ÉLU: deux ans, membres rééligibles.

PERIODICITE DES REUNIONS:

• dans les entreprises de 150 salariés une fois tous les. 2 mois, la majorité des membres demande une seconde réunion

• dans. les entreprises de + 150 salariés une fois par mois.

MISSION:

• VEILLER sur l'évolution ÉCONOMIQUE et SOCIALE de l'entreprise est INFORME ET CONSULTE sur:

  • organisation, gestion et marche générale de l'E.

  • volume et structure des effectifs,

  • fusion, cession, acquisition, prise de participation

  • modification importante des structures de production

  • durée et conditions de travail

  • Introduction de nouvelles technologies

  • plan de formation des salariés

  • emploi des handicapés

  • "1% logement"

  • réglement intérieur

  • dates des congés payés, etc.

Le C.E. peut s'adjoindre l'aide d'un EXPERT

• GERER les activités sociales et culturelles (mutuelle, cantine, colonies de vacances, voyages, spectacles ...)

MOYENS:

INFORMATIONS:

• dans les entreprises de 300 salariés un rapport unique

• dans les entreprises de + 300 salariés 4 rapports écrits et 3 communications par an, essentiellement sur L'EMPLOI et les QUALIFICATIONS, le BILAN DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, la SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES, L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, L'ÉVOLUTION DES REMUNERATIONS, etc.

FINANCIERS budget social et budget de fonctionnement (0.2%).

HEURES DE DELEGATION 20 heures par mois.

LIBERTE DE DEPLACEMENT (intérieur ou hors entreprise)

AFFICHAGE ou DIFFUSION des P.V. des réunions, une fois adoptés.

LOCAL "AMENAGE".

FORMATION ÉCONOMIQUE 5 jours maximum pour les titulaires.

CODE DU TRAVAIL: articles L 431-1 à L 436-3 et L 483-1

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COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise qui sont dotés de la personnalité civile.

Les COMITES D'ÉTABLISSEMENT ont une composition et un fonctionnement identiques à ceux des comités d'entreprise, dans la limite des pouvoirs détenus par le chef d'établissement.

SEUIL: au . moins 2 établissements de 50 salariés chacun

CONSTITUTION: ELECTIONS des membres du C.C.E. parmi et par les membres des comités d'établissement concernés;

NOMBRE: MAXIMUM,: 20 membres titulaires et 20 membres suppléants

COMPOSITION:

• PRESIDENT : le chef d'entreprise assisté de 2 collaborateurs

• REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

• REPRESENTANTS SYNDICAUX désignés par les organisations syndicales parmi les R.S. aux C.E. ou les membres élus des C.E.

DURÉE: 2 ANS, membres rééligibles.

PERIODICITE: minimum, 1 fois tous les six mois

RÉUNIONS EXCEPTIONNELLES: à la demande de la majorité de ses membres.

MISSION:

• EXERCER les ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

• DROIT D'ALERTE en cas de situation économique préoccupante.

MOYENS:

AUCUN PROPRE A L'INSTITUTION (l'employeur assume les frais de déplacement des membres pour les réunions qu'il organise.

POSSIBILITE DE RECOURS à un EXPERT-COMPTABLE, à un EXPERT EN TECHNOLOGIE

CODE DU TRAVAIL: articles L 435-1 à L 435-6 L 436-1 à L 436-3 et L 483-1

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DELEGUE DU PERSONNEL

Instauré par la LOI du 16 AVRIL 1946

SEUIL D'EFFECTIF: à partir de 11 salariés

CONSTITUTION: ELECTIONS par les salariés répartis dans différents collèges ("employés et ouvrières" - "agents de maîtrise'' - "cadres")

• PREMIER TOUR seules les organisations syndicales représentatives (au plan national ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans l'entreprise) peuvent présenter des candidats.

• SECOND TOUR : en cas de carence de candidats au premier tour ou si le quorum n'est pas atteint (suffrages exprimés intérieurs à la moitié des inscrits), des candidats sans appartenance syndicale peuvent se présenter.

NOTA: les élections des DP ont lieu le même jour que celles du C.E.

NOMBRE: de 1 à ... selon les effectifs (9 pour un effectif allant de 750 à 999, plus 1 par tranche supplémentaire de 250)

COMPOSITION:

• le CHEF D'ENTREPRISE qui peut se faire assister de collaborateurs

• les DÉLÉGUÉS, titulaires et suppléants, qui peuvent se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale (article L 424-4 du Code du travail).

DUREE DU MANDAT: deux ans, membres rééligibles.

PERIODICITE: réunion une fois par mois.

MISSION:

• PRESENTER à l'employeur les RECLAMATIONS individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, de la convention collective, des accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.

• SAISIR l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives, réglementaires et conventionnelles dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

• COMMUNIQUER au C.E. et au C.H.S.C.T. les suggestions et observations du personnel sur les questions entrant dans leurs compétences.

MOYENS:

HEURES DE DELEGATION:

• 10 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés.

• 15 heures par mois dans les entreprises de + 50 salariés.

CONSULTATION: du registre unique du personnel (article L 620-3)

LIBERTE DE DEPLACEMENT: à l'intérieur ou hors de l'entreprise

AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS: (panneau distinct de celui du C.E. et de la Section syndicale)

LOCAL

NOTA: Dans les cas où un C.E. n'a pas pu être constitué à la suite d'une carence totale de candidats, les D.P. Exercent, temporairement, les attributions économiques du C.E. Ils bénéficient alors de 20 heures de délégation supplémentaires et leur nombre est légèrement accru.

NOTA: DELEGATION UNIQUE Dans les entreprises de 200 salariés (et non dans les établissements de - 200 salariés appartenant à des entreprises de plus de 200 salariés), les employeurs peuvent décider, après consultation des D.P. et du C.E. s'il existe, que les DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL constituent la délégation du personnel au COMITÉ D'ENTREPRISE (article L 431-1-1).

Dans ce cas:

REUNIONS MENSUELLES: des DP et du CE, à la suite l'une de l'autre

HEURES DE DELEGATION: 20 heures en tout (voir ANNEXE 3)

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS: supérieur au nombre "normal" de DP mais très inférieur au nombre DP + CE (article R 423-1-1)

NE PAS CONFONDRE FUSION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL

avec FUSION DES INSTITUTIONS D.P. et C.E.

CODE DU TRAVAIL: articles L 421-1 à L 426-1 et L 482-1

COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La nouvelle réglementation de cette institution résulte de la LOI du 23 DECEMBRE 1982. Auparavant, il existait un C.H.S. et, au sein du C.E., une commission d'amélioration des conditions de travail (C.A.C.T.)

SEUIL D'EFFECTIF: à partir de 50 salariés

CONSTITUTION: "DESIGNATION", en fait ELECTION, par un collège composé des membres titulaires du C.E. et des D.P. titulaires. Pas de MONOPOLE de présentation syndicale.

NOMBRE:

• 3 dont 1 A.M. ou CADRE de 50 à 199 salariés

• 4 dont 1 A.M. ou CADRE de 200 à 499 salariés

• 6 dont 2 A.M. ou CADRE de 500 à 1 499 salariés

• 9 dont 3 A.M. ou CADRE pour plus de 1 500 salariés

COMPOSITION:

• CHEF D'ÉTABLISSEMENT ou son représentant

• DEGATION DU PERSONNEL

• REPRÉSENTANT SYNDICAL (désigné par les-organisations syndicales à la suite d'un ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CNPF/CGTFO CGT CGC).

• LE MEDECIN DU TRAVAIL

• CHEF DU SERVICE DE SÉCURITÉ

DUREE: 2 ANS membres rééligibles.

PÉRIODICITÉ:

• 1 fois par trimestre, au minimum

• A la suite de TOUT ACCIDENT ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves.

• A la DEMANDE MOTIVEE de 2 de ses membres

MISSION:

• CONTRIBUER à la protection de la santé et de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'entreprise ou mis à disposition.

• ALERTER en cas de danger grave et imminent

• ANALYSER les risques professionnels

• INSPECTER les locaux de l'entreprise (au moins une par trimestre)

• ENQUETER en matière d'accident de travail, maladie professionnelle

• PROPOSER toute action de prévention, etc.

MOYENS:

HEURES DE DELEGATION: 2 heures (jusqu'à 99 salariés), 5 heures (de 100 à 299), 10 heures (de 300 à 499), 15 heures (de 500 à 1 499) ou 20 heures (pour plus de 1 500 salariés)

FORMATION:

• Dans les entreprises de plus de 300 salariés 5 jours renouvelables après 4 ans de mandat (à la charge de l'employeur).

• Dans les entreprises entre 50 et 300 salariés conditions fixées par la convention collective de branche.

CODE DU TRAVAIL: articles L 236-1 à L 236-13 et L 263-2-2

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